Conditions Générales de Ventes

Conciergerie

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - CONCIERGERIE

Identification du prestataire

EURL La Nouvelle Conciergerie, dont le siège est situé 1 rue Josée Luccioni, 20200 Bastia, représentée par sa gérante, ci-après dénommée « La Conciergerie ».

SIREN et RCS Bastia : 100634229 / 100 634 229 R.C.S. Bastia

Capital social et numéro de TVA intracommunautaire : 1 000 euros / FR93100634229

Téléphone : 07 45 09 48 40 - E-mail : contact@lanouvelleconciergerie.fr - Site : https://www.lanouvelleconciergerie.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », encadrent les prestations de conciergerie et de gestion de location saisonnière fournies par La Conciergerie à toute personne physique ou morale propriétaire ou habilitée à exploiter un bien, ci-après le « Client ». Elles complètent le contrat de prestations signé entre les Parties. En cas de contradiction, le contrat particulier, puis ses annexes et devis acceptés, prévalent sur les présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir reçu les CGV avant la signature du contrat et les avoir acceptées dans leur version en vigueur à cette date.

Article 1 Objet et nature des prestations

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles La Conciergerie réalise, à titre exclusif lorsque le contrat le prévoit, des prestations de conciergerie et de gestion de location saisonnière pour le bien désigné au contrat.

Le contrat constitue un contrat de prestation de services de conciergerie. Dans les limites des missions convenues, La Conciergerie intervient comme prestataire matériel, administratif et numérique. Sauf si elle détient la carte professionnelle et le mandat requis, elle ne négocie ni ne conclut un contrat de location au nom du Client, ne signe aucun bail pour son compte et n'encaisse ni loyers, ni dépôts de garantie, ni cautions destinés au Client. Le contrat de location est conclu entre le Client et le voyageur, directement ou par l'intermédiaire de la plateforme concernée. Les prestations ainsi strictement délimitées n'ont pas pour objet de confier à La Conciergerie l'exercice d'une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Article 2 Documents contractuels et formation du contrat

La relation contractuelle est formée par la signature du contrat particulier, y compris par signature électronique, ou par l'acceptation écrite d'un devis renvoyant aux présentes CGV. Une simple demande d'information, une proposition commerciale ou un échange préparatoire ne vaut pas commande définitive.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant : le contrat particulier et ses avenants, les annexes ou devis acceptés, puis les présentes CGV. La nullité éventuelle d'une stipulation n'affecte pas les autres dispositions.

Article 3 Missions de La Conciergerie

Selon la formule choisie et les stipulations du contrat, La Conciergerie peut notamment assurer :

la création, la diffusion et la gestion des annonces sur les plateformes de réservation ;
la gestion des demandes, des réservations, des calendriers et des communications avec les voyageurs ;
l'organisation des arrivées et des départs, par boîte à clés ou accueil physique selon la formule ;
la coordination du ménage, du linge et des prestations annexes ;
l'assistance aux voyageurs pendant leur séjour ;
un contrôle visuel du logement entre les séjours portant notamment sur la propreté, les dégradations apparentes et le fonctionnement apparent de l'éclairage ;
pour les réservations directes, l'information du Client dans les meilleurs délais en cas de confirmation ou de modification.

La Conciergerie est tenue d'une obligation de moyens. Les horaires d'arrivée, les modalités d'accueil et les prestations propres à chaque formule sont ceux mentionnés au contrat, au devis ou sur la grille tarifaire acceptée par le Client.

Article 4 Exclusions techniques et entretien du logement

La Conciergerie n'assure aucune mission de maintenance technique, d'expertise, de diagnostic, de maîtrise d'œuvre, de contrôle de conformité ou de réparation structurelle. Sont notamment exclus : le chauffage, la climatisation, l'électricité, le gaz, la plomberie, le gros électroménager, les équipements fixes, les piscines, spas et jacuzzis, les espaces verts, les extérieurs et les ouvrages annexes.

À la demande du Client, La Conciergerie peut réaliser une intervention légère ne nécessitant pas de qualification professionnelle, telle que le remplacement d'une ampoule ou de piles, un petit ajustement mobilier ou une remise en service simple. Cette intervention est facturée 25 € TTC, hors fournitures.

Pour une réparation ou un entretien lourd, La Conciergerie peut, à titre d'assistance organisationnelle, solliciter jusqu'à trois devis, organiser l'accès au logement et coordonner les échanges administratifs. Le Client choisit et mandate le prestataire, assume son paiement ainsi que la conformité, la qualité et la bonne exécution de ses travaux.

Lorsque le logement est occupé par des voyageurs, cette assistance organisationnelle est incluse dans la commission de gestion. Lorsque le logement est vacant et qu'un déplacement spécifique est nécessaire, un forfait de 40 € TTC par intervention est facturé, hors prestation technique et hors fournitures.

Toute manipulation des installations d'eau, de gaz ou d'électricité n'est réalisée que sur demande du Client, sous sa responsabilité et dans la limite d'une opération simple ne nécessitant pas un professionnel qualifié.

Toute demande de mise en hivernage, de fermeture ou de coupure d'un compteur, d'arrêt d'un réfrigérateur, d'un congélateur ou d'un autre équipement doit être formulée par écrit et préciser les opérations demandées. La Conciergerie exécute uniquement les gestes matériels convenus, sans diagnostic technique. Le Client assume la décision de mise à l'arrêt et ses conséquences prévisibles, notamment un écoulement d'eau lié au dégivrage, une fuite lors de la remise en service, l'humidité, les moisissures, le gel des canalisations, la détérioration de denrées ou d'équipements et un défaut de redémarrage, sauf faute directement imputable à La Conciergerie dans l'exécution des instructions reçues. Avant l'arrêt d'un appareil frigorifique, le Client doit s'assurer qu'il peut être vidé, nettoyé et laissé portes ouvertes ; à défaut, cette préparation constitue une prestation complémentaire.

Article 5 Sinistres et urgences

En cas de sinistre courant, si le Client ne répond pas dans un délai de vingt-quatre heures après les tentatives de contact, La Conciergerie peut mandater un professionnel lorsque l'intervention paraît nécessaire à la protection du bien ou à la continuité du séjour.

En cas de sinistre grave affectant directement la sécurité, le logement ou le bon déroulement du séjour, La Conciergerie tente de joindre le Client par les moyens habituellement utilisés. Sans réponse dans un délai de deux heures, elle peut faire intervenir un professionnel sans accord préalable.

Les frais du prestataire, des fournitures et, le cas échéant, des mesures conservatoires sont à la charge du Client. La Conciergerie rend compte au Client des diligences accomplies et lui transmet les justificatifs disponibles.

Article 6 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

remettre un logement décent, assuré, en bon état d'usage, conforme aux normes et à la capacité d'accueil déclarée ;
maintenir les équipements, dispositifs de sécurité et accès en état de fonctionnement ;
respecter les obligations administratives, fiscales, assurantielles et réglementaires liées à la location saisonnière ;
communiquer des informations exactes et informer sans délai La Conciergerie de toute modification utile ;
fournir les clés, badges, codes, notices et autorisations nécessaires ;
ne pas entrer directement en contact avec les voyageurs, sauf urgence ou accord préalable de La Conciergerie ;
coopérer loyalement et régler les sommes dues aux échéances convenues.

Si le Client valide une occupation dépassant la capacité recommandée malgré l'avis de La Conciergerie, il en assume seul les conséquences, notamment les casses, dégradations, vols, nuisances, usures prématurées et réclamations de voyageurs.

Article 7 Exclusivité et locations directes

Pendant la durée du contrat exclusif, le Client confie à La Conciergerie la gestion de la location saisonnière du bien. Il s'interdit de confier tout ou partie des mêmes missions à un tiers sans accord écrit préalable.

Toute location conclue directement par le Client ou par un tiers pendant la période contractuelle ouvre droit à la commission prévue au contrat dès lors que La Conciergerie intervient dans sa gestion. Cette commission est calculée comme si la réservation avait été réalisée par son intermédiaire. Les autres conséquences d'une violation de l'exclusivité sont celles prévues au contrat.

Article 8 Prix et commission

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. La commission de gestion est calculée sur le montant total des nuitées facturées aux voyageurs, hors promotions et hors frais de plateforme, conformément au contrat.

Formule et Commission TTC

Horizon - 20 %
Panorama - 25 %
Corsican Journey - 30 %

La formule et le taux effectivement applicables sont ceux cochés ou inscrits dans le contrat particulier. En cas d'annulation par un voyageur donnant lieu à la conservation totale ou partielle de sommes par le Client, la commission de La Conciergerie, hors ménage, demeure due.

La Conciergerie peut faire évoluer les tarifs des prestations annexes, déplacements et options complémentaires avec un préavis écrit d'au moins trente jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux réservations futures et aux périodes non encore facturées, à l'exclusion des prestations déjà exécutées ou des réservations définitivement conclues. En cas de refus, le Client peut résilier conformément à l'article 18.

Article 9 Service linge

Lorsque le Client y souscrit, le service linge comprend, pour chaque lit, un drap-housse, un drap plat ou une housse de couette, et une ou deux taies d'oreiller selon la configuration. Il comprend également deux serviettes de toilette par voyageur. La fourniture, la rotation, le lavage, le repassage, le stockage et le remplacement du linge sont assurés selon les standards de La Conciergerie.

Gamme et Tarif TTC

Début de gamme - 20 € par lit et par mois

Milieu de gamme - 40 € par lit et par mois

Haut de gamme - Sur devis

Le service n'est facturé qu'à partir d'une location dans le mois. Si le Client fournit son propre linge, La Conciergerie effectue uniquement un contrôle visuel après le départ. Elle ne répond pas des taches, déchirures, usures, pertes ou détériorations liées à l'usage ou aux opérations de lavage, séchage, repassage ou pressing, sauf faute prouvée de sa part. La remise en état ou le remplacement restent à la charge du Client.

Les frais de linge et, le cas échéant, les frais de ménage facturés au voyageur sont paramétrés sur les plateformes de réservation. Lorsque la plateforme permet une programmation de versement direct au profit de La Conciergerie et que celle-ci a été mise en place, les sommes correspondantes lui sont reversées directement. À défaut, elles sont versées au Client puis refacturées par La Conciergerie en fin de mois.

Lorsque le Client conserve la maîtrise ou l'administration de ses annonces sur une plateforme, il lui appartient d'ajouter et de maintenir les frais de ménage et de linge communiqués par La Conciergerie. L'absence de paramétrage, une suppression ou un montant insuffisant ne dispense pas le Client du paiement : les prestations réellement réalisées lui sont refacturées en fin de mois et restent alors intégralement à sa charge.

Article 10 Prestations complémentaires au Client

Sauf prix différent fixé au contrat ou sur devis accepté, les prestations suivantes sont facturées en supplément :

réapprovisionnement ponctuel du stock du logement à la demande du Client : 10 € TTC par intervention, auxquels s'ajoute le coût réel des produits sur justificatif ; cette prestation ne désigne pas les consommables de séjour habituellement mis à disposition des voyageurs ;
réception de marchandises sur site, avec vérification apparente, inventaire et stockage : 20 € TTC ;
montage de petit ameublement : 10 € TTC par tranche commencée de trente minutes ;
déplacement spécifique en logement vacant : 40 € TTC par intervention ;
intervention légère d'entretien courant : 25 € TTC par intervention, hors fournitures ;
préparation d'une mise en hivernage, vidage et nettoyage d'un appareil ou remise en service nécessitant une intervention spécifique : sur devis ou selon le temps et les déplacements convenus.

Toute demande particulière ne relevant pas directement de la commercialisation du bien ou de la gestion ordinaire des locations peut faire l'objet d'un devis ou d'une facturation additionnelle préalablement portée à la connaissance du Client, sauf urgence au sens de l'article 5.

Article 11 Prestations proposées aux voyageurs

La Conciergerie peut proposer aux voyageurs des services ou équipements complémentaires, notamment des arrivées tardives, départs tardifs, équipements pour enfants, accessoires de plage ou attentions particulières. Sauf convention écrite contraire, ces prestations sont conclues et facturées directement par La Conciergerie et leur prix lui reste acquis.

Article 12 Facturation et paiement

Les commissions et prestations sont facturées selon la périodicité prévue au contrat ou au devis. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables par virement, carte bancaire ou tout moyen accepté par La Conciergerie dans un délai de vingt jours à compter de leur émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard, La Conciergerie peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre les prestations dont l'interruption ne met pas en danger les voyageurs ni le bien.

Pour un Client professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Ces dispositions ne s'appliquent pas au Client consommateur.

Article 13 Durée du contrat

La durée est celle choisie dans le contrat : soit douze mois avec reconduction tacite par périodes successives de douze mois, soit une période à dates définies. Les réservations conclues pendant la période contractuelle demeurent soumises au contrat et aux présentes CGV jusqu'à leur complète exécution.

Lorsque les règles protectrices du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite sont applicables au Client, celui-ci bénéficie des informations et facultés de résiliation prévues par les textes en vigueur.

Article 14 Occupation par le Client ou ses proches

Toute occupation du logement par le Client ou ses proches doit être signalée au moins quarante-huit heures à l'avance. Le logement doit être restitué parfaitement propre et prêt à accueillir les prochains voyageurs.

Si le Client n'a pas souscrit le ménage proposé, La Conciergerie peut vérifier l'état apparent du logement et faire réaliser, si nécessaire, un ménage complémentaire afin de rétablir le niveau attendu. Cette intervention est facturée au Client.

Article 15 Objets personnels accès et sécurité

Le Client retire du logement les objets personnels, documents sensibles, espèces et objets de valeur. La Conciergerie ne répond pas de leur perte, vol ou détérioration, sauf faute prouvée de sa part.

Le Client demeure responsable de la sécurité et de la conformité des serrures, boîtes à clés, badges, codes et autres dispositifs d'accès. Il informe immédiatement La Conciergerie de tout changement ou risque identifié.

Article 16 Piscines et équipements à risque

Lorsque le logement comporte une piscine, un spa, un jacuzzi ou tout équipement présentant un risque particulier, le Client garantit sa conformité permanente, son entretien et la présence des dispositifs de sécurité obligatoires. Il assume les conséquences civiles et pénales d'un défaut de conformité ou d'entretien. La Conciergerie n'est pas responsable d'un accident imputable à un équipement non conforme, défectueux ou mal entretenu.

Article 17 Contrôles dégradations avis et plateformes

Le contrôle réalisé entre deux séjours est exclusivement visuel et ne constitue ni un inventaire exhaustif, ni un diagnostic technique, ni une garantie de détection de toute anomalie. Les anomalies apparentes constatées dans le cadre des missions prévues sont signalées au Client et peuvent être documentées lorsque cela est utile.

La Conciergerie peut assister le Client dans les démarches relatives à une dégradation ou à une réclamation auprès du voyageur ou d'une plateforme lorsque la formule souscrite le prévoit. L'acceptation, le refus et le montant d'une indemnisation relèvent toutefois du voyageur, de la plateforme, de l'assureur ou de tout tiers décisionnaire.

Les avis portant sur l'environnement, le quartier, les caractéristiques intrinsèques du logement ou ses équipements ne peuvent être imputés à La Conciergerie, sauf lorsqu'ils résultent directement d'un manquement prouvé dans l'exécution de ses propres prestations. La Conciergerie ne garantit ni le classement d'une annonce, ni son taux d'occupation, ni le niveau des prix, ni les décisions des plateformes.

Article 18 Résiliation restitution et réclamations

Chaque Partie peut résilier le contrat pour tout motif moyennant un préavis écrit d'un mois. En cas de manquement grave du Client, notamment une atteinte à la sécurité, un défaut de paiement persistant, une violation de l'exclusivité ou une absence de conformité du logement, La Conciergerie peut résilier immédiatement le contrat, sans préjudice des sommes déjà dues.

Le Client peut également résilier pour tout motif de La Conciergerie. Les commissions restent dues sur les réservations conclues pendant la période contractuelle dans les conditions du contrat.

À compter de la restitution des clés et/ou de la reprise effective du logement après résiliation, le Client dispose de quarante-huit heures pour signaler par écrit tout problème, anomalie, dégradation ou élément manquant apparent. Passé ce délai, le logement est réputé restitué en bon état apparent, sous réserve des défauts non décelables lors d'un contrôle normalement attentif et des droits auxquels il ne peut être légalement renoncé.

Toute réclamation est adressée par un moyen écrit permettant d'en conserver la preuve à direction@lanouvelleconciergerie.fr.

Article 19 Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client bénéficiant légalement de la qualité de consommateur, celui-ci dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Si le Client demande expressément que les prestations commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu, en cas de rétractation, du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé pour ce service.

Ces dispositions s'appliquent également aux petits professionnels uniquement lorsque les conditions légales d'extension du droit de rétractation sont réunies.

Article 20 Responsabilité

Chaque Partie répond des conséquences directes de ses fautes prouvées. La Conciergerie n'est pas responsable des dommages résultant d'une faute, d'une imprudence, d'une négligence ou d'une information inexacte du Client, d'un voyageur, d'un prestataire indépendant, d'une plateforme ou de tout autre tiers.

La Conciergerie ne répond pas des pannes, vices, défauts de conformité ou d'entretien du bien et de ses équipements, ni des décisions prises par les plateformes. Aucune stipulation des CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

Article 21 Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l'empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

Article 22 Confidentialité

Chaque Partie conserve confidentiels les informations et documents non publics reçus pour l'exécution du contrat. Ils ne sont communiqués qu'aux salariés, sous-traitants, plateformes, prestataires et conseils qui doivent en connaître, ou lorsque la loi, une autorité ou la défense d'un droit l'exige. Cette obligation subsiste après la fin du contrat pendant la durée nécessaire à la protection des informations concernées.

Article 23 Propriété intellectuelle et réputation

Les marques, logos, méthodes, textes, photographies, vidéos, modèles, chartes, supports et contenus créés ou fournis par La Conciergerie restent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le Client reçoit uniquement un droit d'utilisation limité à l'exécution du contrat et à la commercialisation convenue du bien pendant sa durée.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il remet. Il autorise La Conciergerie à les reproduire, adapter et diffuser dans la mesure nécessaire à la création et à la gestion des annonces. À la fin du contrat, chacun cesse d'utiliser les signes distinctifs, comptes, contenus et supports appartenant à l'autre, sous réserve des obligations d'archivage et des contenus déjà publiés dont le retrait dépend d'une plateforme.

Le Client s'interdit tout détournement des comptes, supports, outils, fichiers voyageurs ou clientèle de La Conciergerie.

Article 24 Données personnelles

La Conciergerie traite les données personnelles nécessaires à la conclusion, à l'exécution et au suivi du contrat, à la facturation, à la gestion des réservations, à la sécurité du logement et au respect de ses obligations légales. Les données sont accessibles aux personnes habilitées et, dans la mesure nécessaire, aux plateformes, prestataires techniques, équipes opérationnelles, conseils et autorités compétentes.

Les données sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées de prescription et d'archivage applicables. Toute personne concernée peut exercer, selon les conditions du RGPD, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@lanouvelleconciergerie.fr. Elle peut également adresser une réclamation à la CNIL.

Le Client s'engage à transmettre uniquement les données nécessaires et à informer les personnes concernées lorsque cette information lui incombe.

Article 25 Réclamations et médiation de la consommation

Toute difficulté doit d'abord faire l'objet d'une réclamation écrite adressée à La Nouvelle Conciergerie, 1 rue Josée Luccioni, 20200 Bastia, ou à direction@lanouvelleconciergerie.fr, avec les éléments permettant d'étudier la demande.

Après une réclamation préalable restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Conciergerie :

Nom du médiateur : CM2C

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS

Telelphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation est facultative et ne prive aucune Partie de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 26 Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat et les présentes CGV sont soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire, sans que cette démarche ne fasse obstacle à une mesure urgente ou conservatoire.

Lorsque le Client est consommateur, il peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales qui lui sont applicables. Entre Parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bastia, sous réserve que la présente clause soit spécifiée de façon très apparente dans l'engagement auquel elle est opposée. Dans les autres cas, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.

Article 27 Dispositions générales

Le fait pour une Partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Toute modification du contrat particulier doit être établie par écrit. Les notifications peuvent être effectuées par courrier électronique, message écrit ou lettre permettant d'en conserver la preuve, aux coordonnées communiquées par les Parties.

La Conciergerie peut recourir à des salariés ou sous-traitants qualifiés pour réaliser tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité pour les missions qui lui incombent. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de La Conciergerie.

Consigne

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - CONSIGNE À BAGAGES

1.Champ d’application des CGV.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par La Nouvelle Conciergerie (« le Prestataire ») auprès d’un acheteur (« le Client »), dans nos locaux partenaires « nos locaux », désirant acquérir les services proposés par le Prestataire (« les Services »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Prestations commandées par les Clients.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les réservations effectuées et réglées dans l’un de nos locaux partenaires.

2.Définifion

Les définitions suivantes s’appliquent aux « Termes et Conditions de Service » régissant le contrat de stockage et pour tout autre service finalisé avec le client, comme suit: « nous », « nos », « le personnel en charge », « La Nouvelle Conciergerie et tous leurs partenaires ». « Client(s), « vous » et « votre » désignent le Client qui a conclu un contrat avec La Nouvelle Conciergerie. Les services fournis par La Nouvelle Conciergerie sont régis par ces « Conditions d’utilisation ». Les « Conditions générales de service » définies par La Nouvelle Conciergerie seront considérées comme faisant partie intégrante de chaque contrat individuel de stockage et de tout autre service finalisé avec le Client et ne pourra être dissocié du contrat lui-même.

3.Termes et Conditions

Votre contrat de stockage et d’autres services est conclu avec La Nouvelle Conciergerie, acceptant de stocker vos bagages. En laissant vos bagages dans nos locaux partenaires, vous acceptez nos conditions générales fixées dans notre contrat de stockage et/ou dans le contrat de prestation de différents services, en votre nom et/ou au nom de toute autre personne intéressée. Si vous nous confiez vos bagages en nous donnant des instructions orales ou écrites qui sont en conflit avec ces « Conditions générales de Vente » et qui n’ont pas été expressément autorisées et approuvées par écrit par nous, nous ne serons liés par aucune de ces instructions.

4.Le Service

4.1 Accès au service

Le recours aux services proposés par La Nouvelle Conciergerie implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le seul fait d'utiliser les services de La Nouvelle Conciergerie entraîne acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Le client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes conditions générales de vente.

De plus, le client déclare qu’il dispose des connaisses, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services.

L’accès est limité aux personnes de 18 ans ou aux mineurs accompagnés.

Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à La Nouvelle Conciergerie dans le cadre de sa réservation et garantit à ce titre La Nouvelle Conciergerie contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par une autre personne dans le cadre de l’utilisation des Services.

4.2 Réservation contractuelle

Dans nos locaux partenaires il répondra aux différentes questions de nos partenaires concernant les informations indispensables pour effectuer une réservation.

Le Client vérifie, ou corrige, ou modifie, ou confirme les informations inscrite sur son contrat dûment remplis lors de sa réservation.

Tout Client qui utilise les Services de la La Nouvelle Conciergerie assure qu’il a pris connaissance des Conditions générales de vente et accepte purement et simplement ces dernières.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des précédentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier: les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné; le prix des Services et des frais annexes (livraison, etc); en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel La Nouvelle Conciergerie s’engage à livrer le Service; les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre; les fonctionnalités du contenu numérique et , le cas échéant, à son interopérabilité; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige; les informations relatives au droit de rétractation (non applicable en l’espèce), aux frais de renvoi des produits (non applicable au regard de le nature du Service), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une Personne physique (ou morale), de commander des Services à La Nouvelle Conciergerie emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. Le Client confirme définitivement sa réservation en signant le contrat sur place.

Dans nos locaux, les moyens de paiement sécurisés possibles étant: cartes de crédit: Visa, Mastercard, American express; google Pay, apple Pay, ainsi que l’espèce.

Le contrat ainsi conclu par le paiement du Client dans nos locaux, devient ferme et définitif.

Le Client est informé qu’il n’a pas le droit de se rétracter de la transaction, qu’il renonce expressément au vu de la spécificité de la prestation, et que la réservation n’est pas remboursable.

4.3 Fourniture du Service

Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la commande Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente, à l’adresse local choisie et indiquée par le Client lors de sa commande dans nos locaux, sans possibilité de modification des lieux et date après validation définitive de la commande.

La Nouvelle Conciergerie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans ce délai après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

4.4 Modification, transfert ou annulation d’une réservation

Le Client est responsable des informations communiquées et en vérifie l’exactitude avant de confirmer définitivement sa réservation. Le Client est averti du fait que toute réservation effectuée n’est plus modifiable.

La réservation est non modifiable et non transférable soit à une autre personne soit à un autre espace de consignes de La Nouvelle Conciergerie.

4.5 Rétractation et Remboursement

Conformément aux dispositions de l’Article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation, auquel il renonce expressément au regard de la spécificité du service, et que la réservation n’est plus remboursable.

4.6 Le Stockage

Le stockage dans la consigne à bagages de La Nouvelle Conciergerie, est assuré par le personnel partenaire qui récupèrera les bagages après le paiement. La restitution des bagages se fera après vérification du temps de stockage, que celui-ci correspond bien à celui qui a été donné et réglé au moment de la réservation.

Si le client n’a pas l’intention de se conformer aux coûts, La Nouvelle Conciergerie peut utiliser son Droit de rétention et refuser de restituer le bagage, conformément aux dispositions de l’Article 1948 du Code Civil.

Dans tous les cas, après 5 jours à compter de la date de stockage, les clients qui n’ont pas récupéré leurs bagages renoncent à tous les droits sur les bagages et articles restants qui deviendront alors propriété de La Nouvelle Conciergerie. Par conséquent, La Nouvelle Conciergerie se réserve le droit de faire don des bagages et de leurs contenu, non réclamés dans les 5 jours à compter de la date enregistrée lors de l’inscription, à des fondations et organisations caritatives.

Le Client demeure responsable de son bagage et de son contenu. Il est également de la responsabilité du Client de s'assurer que :

ses bagages sont bien fermés (code, cadenas,…) et identifiés (étiquette avec nom et numéro de téléphone du Client);
Il ne dépose pas d’objet de grande valeur dont le Client reste responsable et pour lesquels La Nouvelle Conciergerie décline toute responsabilité;

Chaque bagage ou colis doit être emballé et scellé de manière appropriée en fonction du poids, de la forme, de la nature et de la valeur du contenu. L’emballage et la fermeture doivent garantir que le contenu ne peut être ni endommagé ni altéré. Le Client veillera à une protection adéquate des marchandises. Le Client est seul responsable de tout dommage causé par un emballage inadéquat, même si il n’a pas été détecté lors de l’acceptation.

Le Client est responsable de tout dommage causé aux bagages d'autrui en cas de stockage d’articles interdits ou d’articles mal emballés.

5. Les Articles interdits et dangereux

Il s'agira d’objet dont la détention ou le port est interdit sur la voie publique. Ces objets ne peuvent donner lieu à un dépôt à la consigne. Cela concerne :

Tous les objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Des substances inflammables, explosives, volatiles.

Les préposés au service des consignes reçoivent des dépôts dans la limite de la capacité des consignes, ils peuvent refuser ceux dont la présence ne serait pas compatible avec la sécurité et la bonne tenue de l’établissement.

En cas de dépôt suspect, des vérifications peuvent être opérées par le personnel de La Nouvelle Conciergerie et/ou toute autorité gouvernementale. En effet le Client reconnaît et accepte l'inspection de ses bagages à tout moment pour des raisons de sécurité.

Il est de la responsabilité du Client de respecter toutes les conditions du prestataire, notamment concernant la sécurité.

Par mesure d'hygiène de sécurité, le Client s’engage à ne pas réserver les services de la consigne, en ce qui concerne le stockage de bagages contenant un ou plusieurs éléments de la liste non-exhaustive suivante :

Plantes et animaux, vivants ou morts, des sommes d’argent, des titres et des papiers d’d’identité, des chéquiers et cartes de crédit, des objets de valeurs, notamment des bijoux, des appareils de prise de vue, des ordinateurs, tablettes, disques durs, smartphone, des tableaux, des fourrures, tout objets relevant du marché de l’art, des aliments et des boissons, des objets et matières dangereuses, des drogues, des armes à feu/de tirs ou des objets contondants, des objets fragiles.

Les articles suivants peuvent être acceptés par La Nouvelle Conciergerie uniquement sur autorisation spécifique écrite : produits alimentaires et pharmaceutiques, cigarettes et alcools, objets fragiles, etc.

La Nouvelle Conciergerie s'efforce de protéger et de sécuriser les objets consignés au maximum.

Il est de la responsabilité du Client de ne laisser aucune pièce d’identité, aucun document nécessaire au voyage. Le Client reconnaît avoir pris toutes les précautions et dispositions pour ne pas laisser de document nécessaires au voyage. A défaut, La Nouvelle Conciergerie ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d’une défaillance du Client.

6. Le tarif

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, sur la page Instagram La Nouvelle Conciergerie et sont aussi affichés dans nos locaux. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validité, La Nouvelle Conciergerie se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, bancaires, d’expédition, de transport et de livraisons, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculées préalablement à la passation de la commande.

La demande de réservation est considérée comme définitive après que le Client ait payé le prix total de la réservation dû à La Nouvelle Conciergerie. Tout rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’abandon pure et simple de la demande de réservation. La Nouvelle Conciergerie n’en sera pas tenue pour responsable et la réservation ne sera pas enregistrée.

Le Client reconnaît que les données enregistrées par La Nouvelle Conciergerie dans le cadre des réservations effectuées dans nos locaux, constituent la preuve de la transaction financière.

7. Bagages oubliés/trouvés

Pour des raisons de sécurité tout article ou bagage oublié/trouvé et réclamé sera expédié.

La restitution du bagage se fera contre paiement de 50 euros de frais administratifs et de manutention auxquels s’ajouteront 25 euros par jour d’entreposage. L’horaire de cette restitution sera fixée par La Nouvelle Conciergerie.

Si le bagage doit être expédié tous les frais administratifs sont à la charge du Client, payables d’avance, auxquels s'ajouteront les frais d'expédition qui dépendent du poids, de la destination, du mode d'expédition (ordinaire, ups,…).

En aucun cas La Nouvelle Conciergerie ne peut être tenu pour responsable d’un bagage abimé/volé lors de l’expédition et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.

Concernant les bagages non-réclamés, passé 5 jours et sans nouvelles du propriétaire le bagage pourra être détruit ou offert à des associations.

8. Retrait tardif des bagages

Aucun retrait n’est possible après la fermeture de nos locaux.

Dans ce cas, le Client pourra récupérer son bien, à partir du lendemain, ou prolonger sa réservation, sous réserve de place disponible, le Client contactera La Nouvelle Conciergerie par mail, à l’adresse indiquée sur notre page Instagram.

Tout casier non libéré à l’ouverture du local de La Nouvelle Conciergerie, le lendemain de la fin du délai souscrit, pour lequel aucune prolongation de réservation n’a été effectuée, sera vidé et le bagage sera stock dans un espace dédié, sécurisé pendant une durée maximum de 5 jours.

Passé ce délai, le bagage sera détruit ou offert à une association.

9. Nos locaux

Bien que tous les moyens soient mis en oeuvre pour protéger et sécuriser les espaces , La Nouvelle Conciergerie décline toute responsabilité en cas de vol/cambriolage/objet oublié ou détérioré.

Les locaux sont totalement non-fumeurs.

La Nouvelle Conciergerie engagera toutes les poursuites quelle jugera nécessaire en cas de mauvaise utilisation ou détérioration des moyens mis à la disposition de ses clients.

Les espaces de La Nouvelle Conciergerie ne sont en aucun cas des lieux de séjour, type salle d’attente.

Les Clients ont la possibilité d’entrer et de sortir autant de fois qu’ils le souhaitent de nos locaux, pendant les horaires affichées dans nos espaces ou sur notre site internet, sous condition d’avoir une réservation en bonne et due forme.

Nos locaux sont des entreprises partenaires avec lequel nous avons signé un contrat pour la mise en location d’un espace pour le stockage des bagages. Chaque entreprise et leur activité sont indépendante. Vérifiez bien les horaires d’ouverture.

10. Responsabilité de La Nouvelle Conciergerie

Concernant l’ensemble des obligations du Prestataire au sein des présentes Conditions Générales de Vente, La Nouvelle Conciergerie ne pourra être tenue pour responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

La responsabilité de La Nouvelle Conciergerie ne sera pas engagée en cas d’abandon ou de non-exécution de la réserve si cela est dû à un cas de force majeure, ou à la faute du Client qui par exemple aurait commis des erreurs lors de la saisie des informations obligatoires.

En outre, La Nouvelle Conciergerie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, de l’identité ou des moyens de paiement du Client.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier au moment de sa réservation définitive, valant contrat, l’exactitude des renseignements qu’il communique et notamment, l’indicatif Pays + numéro de mobile et l’adresse email. La Nouvelle Conciergerie ne peut être tenue pour responsable des conséquences entrainées par une indisponibilité temporaire du site internet ou de l’application mobile Instagram, ou par des problèmes éventuels de connexion entre les équipements du Client (ordinateurs, téléphone mobile).

Aucune réclamation ou remboursement ne seront recevables si le Client ne renseigne pas correctement le formulaire de réservation.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité sans délais à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans la mesure du possible, les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet ou de l’application, ou par nos agents, sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Pour toute question relative au Service, une hotline est ouverte de 8h à 19h pour tout renseignement et/ou assistance au numéro indiqué sur la page Instagram La Nouvelle Conciergerie.

Aucune responsabilité ne sera imputable à La Nouvelle Conciergerie en cas de bagages retirés après l’heure donnée pour la restitution du bagage, lors de la réservation. Cela vaut aussi pour les bagages non récupérés au delà des heures d’ouverture de nos locaux. Par conséquent, La Nouvelle Conciergerie ne sera en aucun cas responsable des dommages dûment prouvés, qui peuvent être considérés comme des conséquences directes ou indirectes du retard, vols, bateaux ou trains ratés, mais aussi pour une perte de gain, profit, marché, clients, réputation, opportunité manquée, même si nous savions que de telles pertes ou dommages pouvaient survenir.

La Nouvelle Conciergerie n’est pas responsable si aucune obligation n’est remplie envers le Client, en cas de circonstances indépendantes de notre volonté telles que: (la liste suivante est simplement illustratrice et non-exhaustive) cas de force majeure, y compris tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, incendie, maladies, épidémies, pandémies, neige, gel, brouillard, guerre, accidents, actes de terrorisme, manifestations, grèves, embargos, soulèvements populaires, perturbations nationales ou locales, vices cachés ou vice inhérent au contenu des bagages stockés, les actes criminels de tiers tels que le vol, le vol qualifié et l’incendie criminel, les actes ou omissions imputables au Client ou à tout tiers dont le Client serait responsable, acte ou omission imputable à un agent public, le contenu d’un bagage interdit par la loi ou mentionné dans ces Conditions Générales de Vente, même si nous avons stocké par erreur ce bagage.

Nous ne sommes pas responsables des poignées et/ou roues cassées.

La seule responsabilité qui nous est imputable en relation avec les services fournis est régie par les présentes Conditions Générales de stockage.

Si le Client souhaite porter plainte pour des bagages perdus ou endommagés, ou pour tout autre dommage, vous devez vous conformer aux dispositions de la législation nationale; sinon, nous nous réservons le droit de rejeter votre réclamation.

Le Client devra envoyer une réclamation par écrit avec accusé de réception dans les 5 jours civils à compter de la restitution de son bagage dans nos locaux, ou à compter de sa livraison.

En aucun cas La Nouvelle Conciergerie ne peut être tenue pour responsable d’un bagage abîmé/volé lors de l’expédition d’un bagage qui avait été oublié dans nos locaux, et de tout bagage qui ne parviendrait pas à destination.

A la suite de cette première communication écrite, et au-delà du délai de prescription prévu par la loi ou les règles applicables, le Client devra fournir la preuve de cette réclamation en nous transmettant toutes les informations pertinentes relatives aux pertes et dommages.

Nous ne sommes pas tenus de donner suite à une réclamation tant que nos frais de stockage et autres frais n’ont pas été payés. Le Client n’a pas le droit de déduire le montant de sa réclamation de ce qu’il nous possède.

Afin de tenir compte d’une réclamation pour dommages, le contenu de vos bagages doit être mis à notre disposition pour inspection au moment de la collecte.

En cas d’acceptation par nous de tout ou partie de votre réclamation pour dommages, vous garantissez que votre compagnie d’assurance ou des tiers qui ont un intérêt dans le stockage renonceront à tout droit, recours ou réclamation auquel ils ont droit en vertu de la subrogation.

11. Nullité d’une disposition

L’annulation de l’une des stipulations des présentes Condition Générales de Vente n’entraînera pas l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des signataires, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre générale des présentes.

En cas d’annulation d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

12. Litiges

12.1 Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où la réglementation en vigueur permet de déroger aux règles de compétence territoriale des juridictions et pour le cas de contestation pouvant s’élever relativement aux présentes CGV, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Bastia.

12.2 Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées an langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les parties.

Cette procédure est confidentielle. Dans cette hypothèse, un conciliateur (tiers aux présentes CGV) sera saisi conjointement par les parties. La conciliation sera mise en oeuvre devant un conciliateur unique. En cas de désaccord sur la désignation du conciliateur, les conseils respectifs des parties se mettront d’accord afin de désigner un conciliateur neutre dans le meilleur intérêt de chacune des parties.

La tentative de conciliation devra être faite de bonne foi et les parties conviennent, dans cet esprit, de se rencontrer au moins une fois sous l’égide du conciliateur.

A défaut d’accord contraire des parties, la conciliation ne saurait se prolonger au-delà d’un délai d’un mois à compter de la saisine du conciliateur. Les frais et honoraires de la conciliation seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires des conseils éventuellement désignés par elles dans le cadre de la conciliation.

Les parties acceptent d’ores et déjà qu’en cas de d’accord de conciliation, celui-ci sera rédigé et signé par les parties sous l ‘égide du conciliateur et permettra une issue amiable au différend qui lui aura été soumis. Si toutefois l’action juridique d’une des parties était soumise à un délai de prescription susceptible de prendre fin pendant la conciliation, cette partie pourrait interrompre la prescription par tout moyen de droit, à titre conservatoire, cette procédure restant toutefois suspendue jusqu’à l’issue de la conciliation.

A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes CGV (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

13. Données personnelles et Sécurité

De strictes procédures de sécurité en ce qui concerne le stockage et la divulgation des informations transmises, ont été mises en place afin d’éviter tout accès non autorisé.

La Nouvelle Conciergerie ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients.

14. Propriété intellectuelle

La Nouvelle Conciergerie est titulaire des droits de propriété attachés aux éléments les composants et dispose des licences requises.

Elle tient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts, contenus éditoriaux, vidéos et logiciels utilisés et/ou diffusés sur le site Instagram.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux temps d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos, et autres signes distincts de La Nouvelle Conciergerie ou sur tout autre droit La Nouvelle Conciergerie attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

Conformément au Règlement général sur la protection des données en vigueur depuis le 25 mai 2018 et au respect de votre vie privée, vous pouvez demander à ne plus recevoir de message de notre part. Sachez que nous continuerons à protéger vos informations personnelles et à faire preuve de transparence quant à la manière dont nous les utilisons.

15. Modifications des CGV

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment, de plein droit et sans formalités, les présentes CGV.

16. Contact

Toute question portant sur une réservation , doit être adressée par mail à lanouvelleconciergeriebastia@outlook.fr

En cas de réclamation le Client doit adresser un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité à l’adresse suivante: La Nouvelle Conciergerie, Avenue du Macchione, Résidence Green Avenue Bt B, 20600 BASTIA.

Services

CONDITIONS GENERALES DE VENTES - SERVICES

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les "CGV") sont conclues entre la société La Nouvelle Conciergerie (ci-après, le "Concierge"), et toute personne physique ou morale (ci-après, le "Locataire") qui utilise les services de conciergerie proposés par le Concierge (ci-après, les "Services").

2. Objet

Le Service proposé par le Concierge consiste à fournir des services de conciergerie aux Voyageurs. Les services proposés incluent notamment la remise des clés, l'accueil des locataires, l'assistance en cas de besoin, la réservation de restaurants, la commande de taxis, la livraison de courses, la fourniture de linge de maison, le nettoyage et l'entretien des lieux et la mise à disposition d'équipements pour les locataires. Les Services sont accessibles dans les biens immobiliers pour lesquels le Concierge a été mandaté ainsi que pour toutes personnes souhaitant en profiter Tous les services sont indiqués sur le site de la Nouvelle Conciergerie.

3. Tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont indiqués sur le site web du Concierge ou communiqués au Locataire lors de la prise de commande. Les tarifs sont indiqués en Hors Taxes (HT) et peuvent être modifiés à tout moment par le Concierge.

4. Commande

Le Locataire peut passer commande des Services en contactant le Concierge par téléphone, par email ou par le biais du site web du Concierge. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après validation par le Concierge.

5. Paiement

Le paiement des prestations est dû à l'avance, sauf accord contraire avec le Concierge. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement accepté par le Concierge. En cas de non-paiement, le Concierge se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande en cours.

6. Responsabilité

Le Concierge s'engage à fournir les Services avec le plus grand soin et à respecter les obligations légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Concierge ne pourra être tenu pour responsable en cas de faute, d'imprudence ou de négligence du Locataire ou de tiers. Le Concierge ne pourra également être tenu pour responsable en cas de force majeure.

7. Confidentialité

Le Concierge s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Locataire dans le cadre de l'exécution des Services. Le Concierge s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf autorisation expresse du Locataire ou obligation légale.

8. Propriété intellectuelle

Le Concierge reste propriétaire de l'ensemble des éléments constitutifs de son Service, notamment des marques, des logos, des textes, des images et des vidéos. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution

10. Rétractation et Remboursement